Rejeté.
I. - Lorsque le propriétaire d’une résidence secondaire située dans une commune touristique telle que définie à l’article L. 133‐11 du code du tourisme, s’engage à louer son bien pour une période minimale dans l’année, il bénéficie des mêmes conditions d’exonération de taxe d’habitation que pour une résidence principale. II. - Un décret en Conseil d’État, publié dans les six mois après la promulgation de la présente loi, précise les modalités d’application du présent article. III. - La perte de … (extrait)
Les zones touristiques très fréquentées, et en particulier la montagne, sont confrontées depuis de nombreuses années à la problématique des lits froids. Les lits froids sont des logements peu occupés durant la saison, essentiellement parce qu’ils sont vétustes. Ils occupent du foncier et grève d’autant les capacités d’accueil touristique d’une commune. Par conséquent, une incitation financière à l… (extrait)