Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « et 2019 ». »
Faute de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), cet amendement vise à maintenir en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 et 2018 pour les communes qui perdent l’éligibilité de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale suite au plafonnement de leur population créé par la loi de finances pour 2017. Pour mémoire, ce plafonnement a été mis en plac… (extrait)