Amendement n° II-1036 de M. Vincent Rolland sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsqu’elles sont louées au moins dix semaines dans l’année, les résidences secondaires situées dans une commune touristique, telle que définie à l’article L. 133‐11 du code du tourisme. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une ta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à une proposition de rapport, déposée en commission des affaires économiques lors de l’étude de la première partie. Les zones touristiques très fréquentées, et en particulier la montagne, sont confrontées depuis de nombreuses années à la problématique des lits froids. Les lits froids sont des logements peu occupés durant la saison, essentiellement parce qu’ils sont vétust… (extrait)