Rejeté.
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Les deuxième et troisième alinéas du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories … (extrait)
Depuis sa création en 2016, l’attribution de la DSIL est centralisée en préfecture et échappe à toute consultation des élus locaux. Afin d’introduire davantage de dialogue et de transparence, le présent amendement propose la création d’une commission consultative d’élus, chargée de se prononcer sur les modalités d’attribution des subventions au titre de la DSIL. Cette commission pourrait être comp… (extrait)