Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Art. 1518 A sexies. - I. - Le changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou d’un terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500 est pris en compte pour l’établissement des impositions non encore intervenues à la date de constatation ou de déclaration du changement de méthode. La variation de la valeur locative qui en résulte fait l’objet d’une réduction dans les conditions prévues au II. » II. - Compléter cet ar… (extrait)
Depuis plusieurs années les services fiscaux requalifient en industrielles les valeurs locatives de certaines entreprises avec pour conséquence des augmentations d’impôts pouvant atteindre des montants considérables. Ces rappels d’impôt ont des conséquences financières importantes pour les entreprises vérifiées et disproportionnées au regard de leur rentabilité : une entreprise dont l’impôt foncie… (extrait)