Amendement n° II-1045 de M. Vincent Descoeur à l'article 56

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 9. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années les services fiscaux requalifient en industrielles les valeurs locatives de certaines entreprises avec pour conséquence des augmentations d’impôts pouvant atteindre des montants considérables. Ces rappels d’impôt ont des conséquences financières importantes pour les entreprises vérifiées et disproportionnées au regard de leur rentabilité. Visant à sécuriser la situation de … (extrait)