Rejeté.
I. - À l’alinéa 24, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 : « La réduction est égale à 90 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 80 % la deuxième année, à 70 % la troisième année, à 60 % la quatrième année, à 50 % la cinquième année, à 40 % la sixième année, à 30 % la septième année, à 20 % la huitième année, et à 10 % la neuvième année. » III. - Compléter cet article par… (extrait)
Le projet prévoit, lorsque que la valeur locative d’un local évolue de plus de 30 % consécutivement à un changement de méthode d’évaluation, un lissage de la valeur locative sur trois ans à hauteur de 25 %, puis 50 et 75 %. Or, les rectifications d’impôts peuvent atteindre des montants considérables et avoir des conséquences graves : une entreprise dont l’impôt foncier augmente de 300 %, voire plu… (extrait)