Amendement n° II-1051 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 33° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33 ter A ainsi rédigé : « 33° ter A Les indemnités versées sous quelques formes que ce soit, aux victimes directes et indirectes des spécialités contenant du valproate de sodium et dérivés ou à leurs ayants droits par le fond d’indemnisation des victimes des spécialités contenant du valproate de sodium et dérivés en l’application des articles L. 1142-24-9 à L. 1142-24-18 du code de la santé publique ou par décisio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste et apparentés propose de ne pas soumettre à l’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux victimes directes ou indirectes de la dépakine. A ce titre, il vise à étendre le dispositif des articles de l’article 81-33 bis et 775 bis du code général des impôts pour les victimes de l’amiante aux victimes du valproate de sodium et de ses dérivés. Ainsi, les indemni… (extrait)