Amendement n° II-1061 (Rect) de M. Pierre-Yves Bournazel sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les centres de formation d’apprentis ». II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les centres de formation d’apprentis (CFA) dispensent une formation générale et technique qui complète la formation reçue dans les entreprises. Leur activité d’enseignement présente un caractère d’intérêt général indéniable et les conditions d’exercice de cette activité sont directement comparables à celles des établissements d’enseignement exonérés de la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Or,… (extrait)