Amendement n° II-1066 de M. Maurice Leroy à l'article 81

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 36.

L'exposé des motifs

Les alinéas 18 à 36 de l’article 81 visent à transformer l’actuelle DGE (dotation globale d’équipement) des Départements en Dotation de soutien à l’investissement départemental (DSID). Or les premières simulations réalisées pour le compte des Départements de France (ADF) à l’échelle régionale, comme le requiert le fonctionnement de la DSID, font apparaître des écarts importants de … (extrait)