Rejeté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA La seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334-7 est supprimée ; « 1° A Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2334-7-3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. » ; » II. - Com… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’interdire les ponctions sur la fiscalité opérées lorsque le montant de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) n’est pas suffisant pour acquitter la Contribution au redressement des finances publiques (CRFP). A titre d’exemple, les territoires touristiques de montagne, particulièrement contributeurs au Fond national de péréquation des ressources intercommun… (extrait)