Amendement n° II-1077 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe de séjour perçue par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels est due au plus tard le 31 décembre de la même année. « La collectivité territoriale compétente décide par délibération que les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger les plateformes d’intermédiation locative (de type Airbnb) à verser, au plus tard le 31 décembre de l’année N, la taxe de séjour collectée l’année N aux collectivités territoriales. Il laisse également à la collectivité locale compétente la possibilité de décider, par délibération, d’un versement trimestriel ou semestriel. Actuellement le versement de la collecte de l… (extrait)