Amendement n° II-1078 de M. Stéphane Peu sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé. II. - Le E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « si le conseil métropolitain le décide ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de donner des marges de manœuvres financières à la Métropole du Grand Paris (MGP) sans déséquilibrer l’architecture institutionnelle et financière de la loi NOTRe, dans l’attente de sa réforme prochaine. Tout d’abord, le reversement de la dotation d’intercommunalité perçue en 2015 par les EPCI préexistants est pérennisé au sein de la dotation d’équilibre, afin de maintenir la… (extrait)