Amendement n° II-1079 de M. Stéphane Peu sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.

L'exposé des motifs

Afin de viser la neutralité financière à l’occasion de la création de la Métropole du Grand Paris (MGP), une dotation d’équilibre a été instituée entre la MGP et chaque Établissement Public Territorial (EPT). Pour chaque EPT, la dotation d’équilibre versée ou perçue, à compter de 2016, par la MGP est égale à la différence entre : - les produits perçus en 2015 par les établissements publics de coop… (extrait)