Amendement n° II-1088 de M. Sébastien Jumel à l'article 81

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 36.

L'exposé des motifs

Amendement de repli (par rapport à l’amendement demandant le report d’un an de la réforme de la DGE en DSID). Les alinéas 18 à 36 de l’article 81 visent à transformer l’actuelle DGE (dotation globale d’équipement) des Départements en dotation de soutien à l’investissement départemental (DSID). Or l’alinéa 36 prévoit que le Préfet pourra accorder de manière discrétionnaire aux Départements signatai… (extrait)