Amendement n° II-1094 de Mme Valérie Rabault à l'article 39

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner à l’État les moyens de renforcer son soutien aux projets des collectivités territoriales pour le déploiement du très haut débit. En effet, l’Agence du numérique estime que les collectivités territoriales ont un besoin résiduel de financement de l’ordre de 700 millions d’euros à l’horizon 2022 afin d’accompagner les projets d… (extrait)