Amendement n° II-1097 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 39

Non soutenu.

L'exposé des motifs

L’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation met à la charge des organismes de logement social la réalisation d’une enquête annuelle portant sur les ressources des locataires afin de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. L’article L. 442-5 du même code charge les organismes d… (extrait)