Amendement n° II-1101 (Rect) de Mme Lise Magnier sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 1° du E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de donner des marges de manœuvres financières à la MGP sans déséquilibrer l’architecture institutionnelle et financière de la loi Notre, dans l’attente de sa réforme prochaine. Ainsi, il permet une plus grande souplesse au bénéfice de la stabilité financière de la métropole du Grand Paris, la dotation de soutien à l’investissement territorial, qu’elle reverse notamment aux EP… (extrait)