Amendement n° II-1103 (Rect) de M. Jean-Louis Bourlanges sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, la dotation de soutien à l’investissement territorial, que la métropole Grand du Paris (MGP) reverse notamment aux établissements publics territoriaux (EPT), est rendue facultative pour la part reposant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il permet ainsi de donner des marges de manœuvre financière à la MGP mais lui laisse la possibilité de verser plus facil… (extrait)