Amendement n° II-1109 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 81, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 21° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé : « 22° Prévention en santé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander la mise en oeuvre d’un document de politique transversale, dit « orange budgétaire », sur la politique de prévention en santé. La Cour des comptes a préconisé à deux reprises, en 2011 puis en 2017, l’élaboration d’un document de politique transversale sur la prévention en santé joint chaque année au projet de loi de finances, afin de disposer d’une vision cons… (extrait)