Amendement n° II-1110 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 81, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente, en annexe générale, au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention en matière de santé. Cette annexe s’attache à évaluer l’ensemble des moyens dévolus à la politique de prévention en santé , qu’ils viennent de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander la mise en oeuvre d’un jaune budgétaire sur la politique de prévention en santé. Ce document serait destiné à évaluer l’ensemble des financements dévolus à la politique de prévention en santé, qu’ils viennent de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales. Ce n’est qu’en disposant de chiffres précis et étayés, permettant d’avoir un état des… (extrait)