Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334 2 du présent code majorée d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant… (extrait)
La population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des départements est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d’un habitant par résidence secondaire, et pour les communes et EPCI, d’un ou deux habitants par place de caravane située sur une aire d’acc… (extrait)