Amendement n° II-1115 de M. Xavier Roseren sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 3° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 13,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

L'exposé des motifs

Sans remettre en cause le principe de solidarité financière entre les collectivités territoriales, cet amendement propose de fixer un plafond pour l’évolution des prélèvements opérés sur les communes au titre du fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC). En effet, certaines communes ont des ressources fiscales agrégées élevées et sont de ce fait fortement contributrices au FPIC. Cepe… (extrait)