Amendement n° II-1116 de M. Xavier Roseren sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en également de même pour l’ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20 » 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une prise en charge totale par l’établissement public de coopération intercommunale de la contribution au pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le III de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales détermine les communes exemptées du prélèvement effectué au titre du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) du fait de leur difficulté financière. Sans remettre en cause le principe de solidarité financière entre les collectivités territoriales, cet amendement propose de mieux appréhender les cas des commu… (extrait)