Non soutenu.
I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article L. 331-7, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les abris de jardin et les locaux annexes amovibles des habitations individuelles lorsqu’ils sont déplacés ou repositionnés en l’état sur une même parcelle cadastrale. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 331-8, la référence : « 9° » est remplacé par la référence : « 10° » ; 3° Au 8° de l’article L. 331-9, après le mot : « jardin, », sont insérés les mots : « à l’ex… (extrait)
La construction d’abris de jardin ainsi que de local amovible peuvent entraîner l’obligation de payer la taxe d’aménagement. A ce jour, sont exonérés de cette taxe les cas suivants : - ceux dont la surface plancher est inférieure à 5 m2, - ceux dont la hauteur est inférieure à 1, 80 mètre puisque ne sont taxables que les hauteurs sous plafond de plus de 1,80 mètre, - ceux pour lesquels les commune… (extrait)