Amendement n° II-1120 de M. Yves Daniel sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les circuits qui appartiennent à des associations et qui servent à la pratique du karting. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’exonérer du versement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les circuits de karting appartenant à des associations et gérés par elles. Le montant de la TFPB correspond à la totalité des m² du circuit, ce qui augmente de façon exponentielle l’impôt. Devant une telle hausse, les associations ne peuvent suivre. En effet, une association loi 1901 est dans l’incapa… (extrait)