Adopté.
I. - Après l’article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé : « Art. 19-2. - I. - Les personnes physiques et morales mentionnées au I de l’article 19 acquittent à la chambre de métiers et de l’artisanat compétente un droit dont le barème est fixé par décret : « 1° Dans la limite de 45 € pour les formalités d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entrepr… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de compléter les mesures de long terme prévues dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises par des mesures immédiates permettant de réduire les charges supportées par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers. Ces charges s’avèrent en effet élevées, d’autant plus qu’elles peuvent … (extrait)