Adopté.
Le tableau du deuxième alinéa de l’article 1601-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « HORS ALSACE-MOSELLEALSACEMOSELLEPrestation de services0,480,650,83- dont à destination de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat0,060,080,10- dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou de la chambre de métiers et de l’artisanat de région0,420,570,73Achat-vente0,220,290,37- dont à destination de l’Assemblée permanente des chambres de métiers… (extrait)
L’article 1601 0A du code général des impôts, créé par la loi ° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, prévoit les modalités de prélèvements et de répartition de la taxe pour frais de chambres prélevée sur les micro-entrepreneurs. Toutefois, la rédaction actuelle n’autorise pas le versement d’une fraction de cette taxe à l’assemblée permanente… (extrait)