Amendement n° II-1150 de M. Xavier Roseren sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la quatrième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 30 % pour les dépenses exposées à compter de l’année 2019. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le taux du crédit d’impôt innovation (CII) à 30 % au lieu de 20 % actuellement pour les dépenses engagées à compter de l’année 2019. Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’u… (extrait)