Rejeté.
L’article 3325-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ; b) Au quatrième alinéa, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ; c) Au dernier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ; 2° Au IV, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part conséquente du budget des départements pour permettre l’exercice de leurs compétences obligatoires et de développer une politique volontariste. L’embellie du marché immobilier s’est poursuivie en 2017. Conséquence de la bonne santé de l’immobilier, les départements se partagent 11,5 milliards d’euros de Droits de mutation à titre … (extrait)