Amendement n° II-1154 de M. Charles de Courson à l'article 79

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 44.

L'exposé des motifs

L’alinéa 44 dispose, que les métropoles, dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0.40, perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente. Alors que pour les communautés de communes, le seuil de leur CIF doit être supérieure à 0.50 pour bénéficier de la même garantie. Cette situation est anormale, il convient donc de supprimer cet alinéa.