Retiré.
L’article L. 2336-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase et à la première occurrence de la deuxième phrase du I, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Mayotte » et à la troisième phrase du même I, les mots : « l’ensemble des départements d’outre-mer à l’exception de » sont supprimés ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Depuis la mise en place du Fond de Péréquation Inter Communal (FPIC) en 2012, les Outre-mer font l’objet d’un traitement différencié de celui appliqué en France hexagonale. En effet, une quote-part est réservée, d’une part à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, d’autre part à Mayotte et aux autres collectivités. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant global du fon… (extrait)