Amendement n° II-1160 de M. Guy Bricout à l'article 81

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 36.

L'exposé des motifs

Les alinéas 18 à 36 de l’article 81 visent à transformer l’actuelle DGE (dotation globale d’équipement) des Départements en dotation de soutien à l’investissement départemental (DSID). Or l’alinéa 36 prévoit que le Préfet pourra accorder de manière discrétionnaire aux Départements signataires d’un contrat une bonification éventuelle de dotation en cas de respect de l’évolution de dépenses de fonct… (extrait)