Amendement n° II-1179 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. - Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes excédant 460 millions d’euros. III. - La fraction de recettes de taxe générale sur les activités polluantes prévues à l’article 266 sexies du code des douanes affectée à l’Agence de l’e… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, la TGAP déchets génère environ 450 M de recettes, qui sont affectées au budget général depuis la loi de finances pour 2018. En contrepartie, l’État finance à hauteur de 150 M d’euros l’économie circulaire via le Fonds déchets de l’ADEME. Avec la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement ces recettes passeront à un niveau compris entre 800 millions d’euros et 1,4 milliard d’euro… (extrait)