I. - Au a du 2 du IV des articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 70 % » et « 20 % ». II. - Le I s’applique aux immeubles dont l’achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - Le I… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de modifier le fait générateur des crédits d’impôt en faveur des investissements immobiliers dans les départements d’outre-mer (DOM) afin de mobiliser plus précocement les financements nécessaires à leur réalisation. Pour réduire la déperdition de l’avantage fiscal induite par les schémas intermédiés utilisés dans le cadre des dispositifs de défiscalisation ou… (extrait)