Amendement n° II-1188 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 84, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport sur la mise en œuvre des accords de l’Eurogroupe de 2012 relatifs aux programmes de restitution à la Grèce des intérêts qu’elle a versés aux banques centrales de la zone euro. Ce rapport mentionne le montant des intérêts versés par la Grèce à la Banque de France, le montant des intérêts reversés par la Banque de France au budget général et le montant effectivement restitué à la Grèce. Il indique l’amélioration du solde budgéta… (extrait)

L'exposé des motifs

Le 20 février 2012, les États membres de la zone euro s’étaient engagés dans le cadre de l’Eurogroupe à restituer à la Grèce les intérêts que cette dernière verse au titre de certaines dettes détenues en compte propre par les banques centrales de la zone. La quote-part de la Banque de France était de 754,3 millions d’euros (pour un montant total du programme européen de 4 milliards d’euros). Le 26… (extrait)