Amendement n° II-1189 de M. Éric Bothorel sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, les mots : « en zone de montagne » sont supprimés et les années :« 2017 » et : « 2020 » sont respectivement remplacées par les années : « 2019 » et : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits m… (extrait)

L'exposé des motifs

Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques - les antennes-relais - qu’ils déploient. Au 1er janvier 2018, le montant de la taxe s’élève à 1 636 euros par an et par dispositif technologique (si un même point haut est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G et d’une antenne 4G, la taxe est … (extrait)