Amendement n° II-1206 de Mme Sabine Rubin à l'article 39

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer 10 millions d'euros de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement venant de l’action 1 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » du programme 117 , au programme 114 « Appels en garantie de l’État » - et plus particulièrement à l’action 2 « Soutien au domaine social, logement, santé ». Le montant des dépenses engagées pour le remboursem… (extrait)