Amendement n° II-1207 de Mme Olivia Grégoire à l'article 85

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement légistique vise à regrouper les dispositions relatives au Fonds pour le développement économique et social (FDES) au sein d'une base légale unique, la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.