Amendement n° II-1213 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 81, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte. II. - Ce rapport évalue les compensations financières actuelles au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue, également, les transferts qui doivent être effectués dans le cadre de l’évolution … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 54 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prescrit que « le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du Département de Mayotte ». Or, plus de 10 mois après la promu… (extrait)