Amendement n° II-1215 (Rect) de M. Luc Carvounas sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ». II. - Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de rendre des marges de manœuvres financières à la Métropole du Grand Paris sans déséquilibrer l’architecture institutionnelle et financière de la loi NOTRe. Il permet de garantir la stabilité financière de la Métropole du Grand Paris, la dotation de soutien à l’investissement territorial, qu’elle reverse notamment aux EPT, étant désormais soumise à approbation du conseil mét… (extrait)