Amendement n° II-1237 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 81

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 36.

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui émane d’une proposition de l’Assemblée des Départements de France, vise à supprimer l’alinéa 36 de cet article 81, afin de s’opposer à l’avantage discrétionnaire qui pourrait être accordé par le Préfet à certains départements soi-disant plus vertueux que les autres, parce qu’ils respecteraient le contrat signé avec l’État sur les objectifs de dépenses de fonctionnement. En effe… (extrait)