Amendement n° II-1264 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du I de l’article 1518 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2019, ces tarifs sont majorés par le coefficient prévu au dernier alinéa de l’article 1518 bis applicable l’année précédant l’application du présent I. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir l’application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en 2019.