Amendement n° II-1270 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 79

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant : « Le III est abrogé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement s’oppose à la minoration de 5,8 millions d’euros de la dotation forfaitaire perçue par le Département de Mayotte dans le cadre de la recentralisation de la gestion et du paiement du revenu de solidarité active (RSA). En effet, on peut lire dans l’évaluation préalable de l’article : « Le Département de Mayotte cessera d’exercer ses compétences en matière de financement et d’attributi… (extrait)