Amendement n° II-1271 (Rect) de M. Jean François Mbaye sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le douzième alinéa du E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 1° peut être exclue de l’assiette du prélèvement prévu au présent E par décision du Conseil métropolitain. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à accroître sensiblement la marge de manœuvre dont dispose la Métropole du Grand Paris (MGP) dans sa gestion financière, tout en préservant l’architecture institutionnelle et financière prévue par la loi n°2015-991 du 7 août 2015. En rendant facultative la part de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) reposant sur la cotisation sur la valeur ajouté… (extrait)