Amendement n° II-1272 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 3° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 13,5 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de relever le plafonnement de la contribution cumulée d’un territoire au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) de 13,5 % de ses recettes fiscales agrégées à 14 % de ses recettes fiscales agrégées (RFA). La somme des prélèvements opérés au titre du FS… (extrait)