Amendement n° II-1274 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 79

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 39, substituer à la seconde occurrence du mot : « du », le mot : « le ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 40.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.