Amendement n° II-1275 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 79
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l'alinéa 74, substituer aux mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 » les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».