Amendement n° II-1276 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 79
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l'alinéa 48, substituer à la référence : « V » la référence : « 2° » ; II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « VI » la référence : « 3° ».