Amendement n° II-1277 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 81

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « sous », insérer le mot : « forme ».

Rédactionnel.